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Conditions générales de ventes

Article 1 –  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales s’appliquent  aux Prestations MOOV’INBUS disponibles à partir du Site moovinbus.com, les sites partenaires ou par téléphone.  Le contrat est conclu avec LK KUNEGEL SAS au capital de 260 000 € dont le siège social est sis 42 rue des Jardins 68000 Colmar, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671

La finalisation de toute commande sur le Site moovinbus.com est conditionnée à l’acceptation des présentes  Conditions Générales, à la communication des coordonnées personnelles et des voyageur/s, et à la confirmation du complet paiement des prestations.  L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher. L’acceptation par téléphone des présentes Conditions Générales s’effectue verbalement. Vous pouvez consulter à tout moment le texte des conditions générales et l’enregistrer à partir du Site moovinbus.com.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

Article 2 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS D’ACCÈS 

 

Vous déclarez être âgé(e) d’au moins 16 ans * (à la date de départ) et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande. Vous êtes responsable financièrement de toute commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

Lorsque vous effectuez une commande de billets pour le compte d’autres voyageurs, vous devez vous assurer que ces derniers respectent les conditions générales. Toute utilisation de billet vaut acceptation des conditions générales par le voyageur.

Les informations suivantes sont obligatoires pour la validité du contrat de transport

Nom prénom, date de naissance des voyageurs

Date de voyage réservée (dans la limite des places disponibles)

Arrêts et horaires sélectionnés

Destination

Chaque passager muni d’un titre de transport valide à droit à une place assise. La réservation d’une place spécifique n’est pas possible. Un choix de places assises libres est disponible à bord des véhicules. Les voyageurs accompagnés d’enfants et les personnes à mobilité réduite sont privilégiés dans le choix d’une place assise.

Les chiens-guides des voyageurs non-voyants sont les seuls animaux admis à bord.

Le voyageur doit être présent au point d’arrêt au moins 15 minutes avant l’horaire de départ figurant sur son billet. En cas de non-respect de cette clause, ou en cas d’absence de titre de transport valable, l’accès à l’autocar sera impossible. Aucun remboursement du titre de transport ou de dédommagement ne sera possible.

 * Les Mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale

 

Article 3 – SÉCURITÉ A BORD DE l’AUTOCAR

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l’attestation d’aménagement ou la carte violette. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l’autocar.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d’autres nécessités.

Les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l’obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au Code de la route, le port de la ceinture s’applique à chaque passager, adulte et enfant. S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur, comme le conducteur, doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport, convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Cette personne désignée  doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. Si l’autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars.

 

Article 4- BAGAGES

Les bagages sont limités à un bagage en soute d’un poids maximal de 15 kg (quinze) et d’un bagage à main.

Les objets fragiles ou de valeur doivent être convenablement emballés et signalés au conducteur.

Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l’objet d’un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable, est limitée à la somme de 150 € par unité de bagage. Cette limite d’indemnisation ne s’applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.

Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le passager auprès du conducteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.

Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.

A la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans l’autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

Il est interdit  de sortir des bagages de la soute pendant le trajet, sauf situation justifiée (ex : obligation médicale).

 

Article 5 – MODALITÉS DE CONCLUSION ET DE PAIEMENT DU CONTRAT

 

Le contrat n’est réputé conclu qu’après le paiement intégral du voyage et au besoin des prestations sélectionnées par le voyageur.

Aucun titre de transport ne peut être acheté auprès du conducteur.

Le titre de transport est le document qui caractérise le contrat entre le voyageur et le transporteur.

Ce titre est nominatif et ne peut être cédé. Il doit être obligatoirement présenté au conducteur avant l’embarquement.

Les titres de transport sont non remboursables, non annulables (consultez l’article 6).

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, la vente à distance de titres de transport par autocar n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation.

En conséquence, les Prestations commandées à distance, sur le Site moovinbus.com ou par téléphone, sont uniquement soumises aux conditions d’échange et d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

L’achat de titre de transport est possible 72 heures avant la date de voyage.

Le transporteur se réserve le droit d’annuler un voyage, dans ce cas le titre de transport sera intégralement remboursé au voyageur.

Le transporteur pourra clore les inscriptions prématurément avec la mention « complet » .

Article 6 – ANNULATION OU MODIFICATION DU BILLET DE TRANSPORT

Aucune annulation du titre de transport n’est possible. Par contre une seule modification , de date ou de titulaire, est possible sept jours avant le départ, au-delà de ce délai, le contrat est conclu.

Les changements peuvent être effectués uniquement par téléphone au 03.89.24.74.54, ou auprès des sociétés de transports LK. Aucune modification ou annulation de réservation auprès du conducteur n’est possible, ni sur le site internet moovinbus.com.

Aucun frais pour cette modification.

Moovinbus se réserve le droit d’annuler un voyage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint jusqu’à 8 jours avant la date de départ.

 

 

Article 7 – ÉVÈNEMENT OU INCIDENT EN COURS DU SERVICE

Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, si l’événement ou l’incident est imputable au transporteur, le voyageur peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à une indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est imputable au voyageur, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Si l’événement ou l’incident est dû à la force majeure :

– les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;

– les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du voyageur;

– les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

 

Article 8 – OBLIGATIONS ET DEVOIR DU VOYAGEUR

Doit se conformer aux consignes du conducteur notamment en matière de sécurité.

Respecter les autres voyageurs, en évitant les nuisances sonores, il devra maintenir son téléphone portable en mode « silencieux ».

Descendre de l’autocar pendant les pauses lorsque le conducteur ou toute autorité de police ou de douane le demande.

Ne doit pas parler au conducteur durant la circulation

Doit attacher sa ceinture de sécurité

Ne doit pas manger à bord du véhicule

Doit respecter la propreté des lieux et du matériel

Ne peux circuler dans l’autocar pendant le trajet, sauf pour se rendre aux toilettes.

Ne doit pas fumer ou vapoter.

Article 9 – CARACTÉRISTIQUES DE L’AUTOCAR

Chaque autocar, par le transporteur, doit être :

En bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires

Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Les voyageurs sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar.

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